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Bienvenue sur le site de la
Compagnie des Commissaires Enquêteurs
de Bretagne

 

La compagnie des commissaires enquêteurs de Bretagne (CCEB) est composée des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes d'aptitude des départements de l'ILLE ET VILAINE, des COTES D'ARMOR, du FINISTERE et du MORBIHAN du ressort du tribunal administratif de RENNES

 

Assemblée Générale de la CCEB
11 avril 2017 - Loudéac
Le rapport moral est en ligne

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lettre de jurisprudence du Tribunal Administratif de Rennes 

La lettre de jurisprudence de l'Etat en Bretagne