letter_small - cceBletter_medium - cceBletter_large - cceB Imprimer cette page
bg-cnce

Actualités

CNCE/CCEB : nouvelle fiche de renseignements pour les TA et nomenclature des différents types d'E.P.

6 janvier 2019
En fin d'année 2018, la secrétaire générale des tribunaux administratifs au Conseil d' Etat a adressé un courriel aux présidents des tribunaux administratifs leur enjoignant d'utiliser désormais une nouvelle fiche de renseignements pour mieux identifier les types d'enquêtes publiques réalisées.

 


NOTA : La nouvelle version du fichier Excel d'indemnisation (V4.40b)  (ou LibreOffice) prend désormais en compte cette nouvelle fiche ! 



Message de la présidente de la CNCE aux présidents de compagnies régionales :

"Voici (enfin !) une nouvelle positive en cette fin d’année : Corinne Ledamoisel, secrétaire générale des TA et CAA au Conseil d’État vient de diffuser à tous les présidents territoriaux le modèle de fiche de renseignements que les commissaires enquêteurs doivent joindre à leur demande d’indemnisation.(*)

Nous vous avions déjà transmis une version de cette fiche en avril 2017 : celle qui a été adressée aux TA hier a été complétée. Vous constaterez qu'elle comprend en supplément une liste déroulante par type d’enquête. Ainsi les TA pourront reporter le code correspondant sur leur ordonnance de taxation, ce qui permettra ensuite au FICE d’établir des statistiques annuelles plus précises, répondant ainsi à un souhait du ministère de l’Écologie.

Je vous rappelle que ce modèle de fiche comporte également 4 catégories et balaie tous les cas de figure : CE retraité, salarié, mais également travailleur indépendant ou auto-entrepreneur, et autres (sans profession, etc). Jointe à l’ordonnance de taxation, elle permettra au responsable du versement de l'indemnisation de calculer et verser les cotisations sociales.

Je vous souhaite de passer d’excellentes fêtes de fin d’année.
Brigitte Chalopin, présidente
 
* La version de la fiche qui leur a été adressée comprend 7 catégories, avec une catégorie 6 relative aux enquêtes de voirie : les TA ne désignent pas les commissaires enquêteurs pour ces types d’enquêtes, elle sera donc sans objet - La version de la fiche sans la catégorie 6 figure en téléchargement sur le site de la CNCE, dans l’espace réservé aux adhérents , sur le lien suivant : 


--------

Message de la secrétaire générale du Conseil d'Etat aux présidents et greffes des TA :

"Afin de pouvoir établir des statistiques les plus précises possibles dans ses bilans annuels et renseigner l'État et ses services, ainsi que la CNCE, sur des éléments souvent sollicités dans le cadre de réformes touchant l'enquête publique, le FICE, dont la demande est relayée par la CNCE, souhaiterait que puisse être reporté, sur les ordonnances de taxation, un code d'identification du type d'enquête concerné.
 
1/ Ont ainsi été établis par la CNCE :
               - un modèle de fiche de renseignements comportant toutes les informations relatives à la détermination des cotisations sociales, que les commissaires enquêteurs aurait à remplir et à transmettre aux juridictions avec leur demande d'indemnisation ; les juridictions auraient elles-mêmes à joindre cette fiche à l'ordonnance de taxation ;
              - une nomenclature des différents types d'enquête publique, comportant le code que les commissaires enquêteurs auraient à mentionner sur la fiche de renseignement précitée ; les juridictions auraient à reporter ce code sur l'ordonnance de taxation.
 Vous trouverez cette fiche de renseignement et cette nomenclature dans le document figurant en pièce jointe. (ici à doite de cette page)
  
2/ J'ai bien conscience que la demande du FICE et de la CNCE représente, pour vous, une charge supplémentaire.
 Mais un bon nombre de tribunaux joignent déjà à leurs ordonnances de désignations leur propre formulaire de renseignement ou d'autres pièces.
 Par ailleurs, l'utilisation du modèle de fiche de renseignement figurant en PJ permettra une simplification et une harmonisation des pratiques utiles à tous. Et les données statistiques élaborées grâce à la nomenclature des enquêtes publiques permettra d'enrichir les réflexions menées dans le cadre de réformes.
 Aussi, je ne peux que vous inciter à vous engager dans la démarche proposée."