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Actualités

Revalorisation des indemnités de repas et d'hébergement des CE au 01/01/20

11 octobre 2019
L’arrêté du 11 octobre 2019 modifie les taux des indemnités de mission à partir du 01/01/2020.
Ci-joint l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret  2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Commentaire : 
À compter du 1er janvier 2020,
Le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas passera de 15,25€ à 17,50€. 
Les frais d'hôtel sont aussi revalorisés.

A noter que les frais de repas des collaborateurs occasionnels du service public sont remboursés au taux indiqué dans l’arrêté, même si les commissaires enquêteurs ont exposé personnellement des frais inférieurs ou supérieurs. Ainsi, les commissaires enquêteurs qui ont déjeuné ou dîné pour un prix supérieur au montant du forfait repas réglementaire ne peuvent pas être remboursés au montant réel exposé sur présentation d'un justificatif.

cf. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 21/01/2010, n° 09VE03049, confirmé par l'arrêt du Conseil d'État du 11/10/2010, n° 338597.