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Actualités

Revalorisation de la vacation des CE

29 juillet 2019
On ne l'attendait plus, mais il est arrivé : l'Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration


A retrouver ici ou à télécharger dans la colonne de droite.

Nous attendons encore quelques éclaircissements quant à son application  ... Nous ne manquerons pas d'y revenir ici !

Vous retrouvez ici les tableaux actualisés de calcul des indemnisations sous Excel et sous LibreOffice

Les modalités au fur et à mesure de nos informations : 

  • Lors d'une réunion le 6/8/19 avec Mme Martine Viart,notre présidente régionale de la CCEB, le tribunal administratif de Rennes a indiqué que son application prendra effet pour les enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture est postérieur au 2 août 2019.
  • La CNCE nous informe avoir reçu le 20/8/19 du Conseil d’Etat la copie du message qu’il a transmis hier à l’ensemble des tribunaux administratifs, concernant la date d’application de l’arrêté du 29/07 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs :« le fait générateur à prendre en compte pour l’application des nouvelles dispositions est l’ordonnance de taxation du tribunal administratif : pour les enquêtes en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, il y a donc lieu d’appliquer le nouveau tarif à l’ensemble des vacations du commissaire enquêteur, y compris celles effectuées avant le 3 août. »