Le 14 juillet 2022 - Dernière mise à jour le 11 janvier 2023

Tableau d'indemnisation du commissaire enquêteur CCEB

Version EXCEL  V-5.35c (fichier .xlsx Microsoft Office)

Version CALC  V-6.0.81 (fichier .ods LibreOffice)

Ces classeurs permettent de saisir les informations nécessaires et d'imprimer l'état de frais à produire au tribunal administratif (ou à l’autorité organisatrice), conforme à la présentation proposée par le Conseil d’état et valable pour tous types d'enquêtes publiques.

Ces versions intègrent le nouveau format conforme à la présentation proposée par le Conseil d’état, les taux des indemnités de mission et de déplacement à jour au 14 mars 2022, ainsi que l’état de synthèse demandé pour les commissions par le Tribunal administratif de Rennes (Cet état sera disponible prochainement sous LibreOffice).

Il est vivement recommandé de ne plus utiliser de versions antérieures.

Une présentation du fonctionnement des classeurs peut-être téléchargée pour en savoir plus.