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Bienvenue sur le site internet 
de la compagnie des commissaires enquêteurs 
de la Région BRETAGNE


Association de personnes figurant sur les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des départements de BRETAGNE.
 

 


La compagnie des commissaires enquêteurs de Bretagne (CCEB) est composée des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes d'aptitude des départements de l'ILLE ET VILAINE, COTES D'ARMOR, FINISTERE et MORBIHAN du ressort du tribunal administratif de RENNES et adhérents à notre association

 

 

  • Nous sommes une association loi 1901 déclarée à la Préfecture de l'Ille et Vilaine le 20 décembre 1994. (L'avis de constitution de notre association est paru au J.O. du 25 janvier 1995, page 11)
  • Notre association est affiliée à la Compagnie Nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) regroupant la majorité des commissaires enquêteurs de France et d'Outre Mer.
  • Au 15 mars 2018, notre association compte 125 adhérents sur les 138 enquêteurs inscrits sur les listes d'aptitude de la région.
  • Nous entretenons des contacts réguliers avec les autorités locales : Tribunal Administratif, Préfectures, DREAL .......
  • Notre association est représentée dans chaque département par un délégué départemental
Notre association a principalement pour objet :
» de développer la formation et l’information de ses membres ;
» d'étudier, de proposer et de soutenir les actions contribuant à améliorer la participation du public pour les projets de toute nature nécessitant une enquête publique ou tout autre mode de concertation ;
» de contribuer à la mise en œuvre des dispositions de l’article 7 de la Charte de l’Environnement qui donnent à chacun le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
» de défendre les intérêts collectifs de ses membres ;
» de défendre les intérêts individuels de ses membres sur appréciation du conseil d’administration.