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Statuts et Règlement intérieur

La Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bretagne, association loi 1901, a été déclarée en Préfecture de l'Ille et Vilaine le 20 décembre 1994. L'avis de création est paru au JO du 25 janvier 1995, page 11.

 

L'assemblée générale a décidé, le 8 avril 2014, de modifier ses statuts. Le texte des statuts modifiés peut être téléchargé ici ------->

 

Les adhérents peuvent également accéder au règlement intérieur.

 

 

MàJ : 13/06/17