Charte de déontologie des commissaires enquêteurs adhérents à une organisation territoriale de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.

Celle-ci a été adoptée par le bureau de la CNCE du 03 octobre 2023.

Elle définit les valeurs, principes et obligations applicables aux commissaires enquêteurs adhérents à une organisation territoriale de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs. Elle s’applique à l’ensemble de leurs missions et travaux. Elle repose sur les valeurs essentielles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.