Dans sa décision 490965 du 30 avril 2025  le Conseil d'État traite de deux questions :

• d’une part, il précise qu’un commissaire enquêteur ne peut se dispenser de donner son avis sur un élément d’un projet, au motif que cet élément fait l’objet d’un contentieux (OAP sectorielle dans le PLU d’Antibes).
• d’autre part, il considère que le vice de forme qui résulte de cette attitude du commissaire enquêteur est régularisable en sollicitant les conclusions motivées d’un nouveau commissaire enquêteur qui seront rendues sur les bases des observations déjà recueillies lors de l’enquête publique et du rapport de son prédécesseur, sans pour autant organiser une nouvelle enquête.

La situation semble similaire à celle d’un suppléant appelé à intervenir à la suite de l’empêchement du titulaire, constaté après la clôture de l’enquête.

Commentaire publié sur le Blog Landot Avocats

Référence : Conseil d’État,30 avril 2025, A. et autres es n° 490965, aux tables du recueil Lebon