
Le 20 octobre 2021
231003 - Charte de déontologie des commissaires enquêteurs adhérents à une organisation territoriale de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs
Au cours des enquêtes publiques, les commissaires enquêteurs ont pour mission d’informer le public, d’assurer sa participation à la décision publique et de permettre la prise en compte des intérêts des tiers.
Les membres de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs se sont engagés à respecter intégralement le CODE DE DÉONTOLOGIE approuvé par le bureau de la CNCE le 03/10/2023.