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Le 20 octobre 2021

231003 - Charte de déontologie des commissaires enquêteurs adhérents à une organisation territoriale de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs

Au cours des enquêtes publiques, les commissaires enquêteurs ont pour mission  d’informer le public, d’assurer sa participation à la décision publique  et de permettre la prise en compte des intérêts des tiers.

Les membres de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs se sont engagés à respecter intégralement le CODE DE DÉONTOLOGIE  approuvé par le bureau de la CNCE le 03/10/2023.