1- L'obligation de formation imposée au commissaire enquêteur
La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).
La CNCE a édité un « Guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ». Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. Ils sont vendus à un tarif privilégié aux adhérents. (voir les encadrés ci-contre à droite)
2- Les modalités de formation dans la région Bretagne
Durant l'année suivant une première inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur, il sera demandé à chacun de participer à une journée de formation intitulée “DROITS ET DEVOIRS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR”. Elle est traditionnellement organisée au siège du tribunal administratif de Rennes et est un préalable à une première désignation. Dans la mesure du possible, le tribunal administratif nomme ensuite chaque nouveau commissaire enquêteur comme membre d'une commission d'enquête pour une meilleure appréhension des missions avec l'appui de commissaires enquêteurs confirmés.
Par ailleurs, le programme des autres formations de l'année à l'attention de tous les commissaires enquêteurs est établi par la conférence régionale de formation des commissaires enquêteurs composée de représentants du tribunal administratif, de la DREAL et de la CCEB. Il prend en compte les souhaits exprimés lors d’enquêtes réalisées auprès des commissaires enquêteurs. D'autres formations, plus spécifiques ou destinées aux échanges entre commissaires enquêteurs, sont réservées aux membres de la compagnie.
Les thématiques sont diverses, liées aux spécificités de notre région et aux évolutions législatives et réglementaires. Au fur et à mesure de leur organisation, vous trouverez ci-dessous les liens d'information et d'inscription des prochaines formations. Au terme de chaque formation, seront insérés les supports de formation et un questionnaire d'évaluation que nous vous demandons de remplir rapidement.
3 -Le calendrier de la CCEB (à retrouver ici)
Il sera actualisé dès lors qu'une modification interviendra.
4- Les formations de l'année 2024
(cliquez ci-dessous sur les liens bleus ouverts à tous, ou les liens orange réservés aux membres de la CCEB pour retrouver le détail de chacune des formations : invitation, programme, inscription, évaluation, supports et contenus de formation).
4.1 - Les formations organisées par la conférence régionale
- Jeudi 26 septembre 2024 : Réunion régionale annuelle
- Lundi 15 avril 2024 : Formation Urbanisme à Saint-Gérand-Croixanvec (56).
- Lundi 19 février 2024 : DROITS ET DEVOIRS DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS, à destination des nouveaux commissaire enquêteurs, au Tribunal Administratif de Rennes (35).
5- Les formations de l'année 2023
5.1 - Les formations organisées par la conférence régionale
- Mercredi 1er mars 2023 : DROITS ET DEVOIRS DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS, à destination des nouveaux commissaire enquêteurs, au Tribunal Administratif de Rennes (35).
- Mardi 30 mai 2023 : RAPPORTS ET CONCLUSIONS + rex EP parcs éoliens à Saint-Gérand-Croixanvec (56).
- Jeudi 07 septembre 2023 : RÉUNION CE d'Ille-et Vilaine, “méthanisation” à GRDF pacé (35) et Visite de site à Noyal-Chatillon (35).
- Jeudi 14 septembre 2023 : RÉUNION CE du Finistère, à la DDTM 29 à Quimper.
- Jeudi 28 septembre 2023 : RÉUNION RÉGIONALE ANNUELLE, à Saint-Gérand-Croixanvec (56), organisée par le Tribunal Administratif, table ronde sur le thème “ ZAN, formes urbaines et Nimby”
- Jeudi 02 octobre 2023 : RÉUNION CE du Morbihan, “Servitudes de passage des piétons sur le littoral” à partir de 9h30 à l'Espace Montcalm à Vannes.
- Jeudi 19 octobre 2023 : PAYSAGES, à Saint-Gérand-Croixanvec (56). Des ½ journées départementalisées seront ensuite organisées pour contextualiser divers éléments de paysages in-situ.
Seront prochainement organisées avec la DREAL de Bretagne (sur le 2ème semestre 2023):
- PORTAIL GÉOBRETAGNE : 4 formations départementalisées ouvertes à tous les commissaires enquêteurs.
5.2 - Les formations réservées aux adhérents de la CCEB
- Dates à définir :
- CCEB du Finistère : Matinée départementale d'échange sur la pratique de l'enquête publique, accueil des nouveaux commissaires enquêteurs du département (lieu à définir).
- CCEB d'Ille et Vilaine : Matinée départementale d'échange sur la pratique de l'enquête publique, accueil des nouveaux commissaires enquêteurs du département (lieu à définir).
- CCEB du Morbihan : Matinée départementale d'échange sur la pratique de l'enquête publique, accueil des nouveaux commissaires enquêteurs du département (lieu à définir).
- CCEB des Côtes d'Armor : Matinée départementale d'échange sur la pratique de l'enquête publique, accueil des nouveaux commissaires enquêteurs du département (lieu à définir).
- CCEB du Finistère, d'Ille et Vilaine, du Morbihan, des Côtes d'Armor : Échanges préalables à leur passage en commission d'aptitude pour les commissaires enquêteurs proposés au renouvellement de leur agrément quadriennal : réunions organisées par les 4 vice-présidents départementaux CCEB.
6- L'historique des formations des années passées
Les supports de formation des dernières années ont été récupérés du précédent site internet de la CCEB. Vous pouvez les retrouver en utilisant l'outil de recherche de l'espace “Documentation” accessible depuis le bouton orange dans le bandeau tout en haut à droite .
Année 2022
1- Les formations organisées par la conférence régionale
- 14 mars 2022 : DROITS ET DEVOIRS DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS, à destination des nouveaux commissaire enquêteurs, au Tribunal Administratif de Rennes (35).
- 1er avril 2022 : ÉNERGIES RENOUVELABLES suite (solaire, méthanisation), en visioconférence.
- 16 juin 2022 : ICPE INDUSTRIELLES ET AGRICOLES à Saint-Gérand (56)
- 15 septembre 2022 : RÉUNION RÉGIONALE ANNUELLE, à Plérin (22), organisée par le Tribunal Administratif, table ronde sur le thème “ L'avis du commissaire enquêteur à l'ère du numérique”
2- Les formations réservées aux adhérents de la CCEB
- CCEB du Finistère, d'Ille et Vilaine (04/02/21), du Morbihan (04/02/21), des Côtes d'Armor : Accueil de nouveaux commissaires enquêteurs et échanges sur la pratique de l'enquête publique : réunions organisées par les 4 vice-présidents départementaux CCEB.
- CCEB du Finistère (?), d'Ille et Vilaine (?), du Morbihan (02/12/22), des Côtes d'Armor : Échanges préalables à leur passage en commission d'aptitude pour les commissaires enquêteurs proposés au renouvellement de leur agrément quadriennal : réunions organisées par les 4 vice-présidents départementaux CCEB.
- - 23 novembre 2022 par la CCEB du Finistère : visite de Guyot Environnement, ICPE pour les activités de centre de tri, transit, regroupement et traitement de déchets non dangereux et dangereux à Brest (29).
Année 2021
1- Les formations organisées par la conférence régionale
- 28 janvier 2021 : URBANISME (SRADDET et hiérarchie des normes) par visioconférence
- 11 mars 2021 : DROITS ET DEVOIRS DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS, au Tribunal Administratif de Rennes ou en visioconférence suivant les possibilités.
- 1er avril 2021: URBANISME (SCoT) par visioconférence
- 15 avril 2021 : URBANISME (PLU, PLUi et cartes communales) par visioconférence
- 16 septembre 2021 : RÉUNION RÉGIONALE ANNUELLE, à Plérin (22), organisée par le Tribunal Administratif.
- 9 novembre 2021 : LA LOI LITTORAL, à St Gérand (56).
2- Les formations réservées aux adhérents de la CCEB
- CCEB du Finistère, d'Ille et Vilaine (04/02/21), du Morbihan (04/02/21), des Côtes d'Armor : Accueil de nouveaux commissaires enquêteurs et échanges sur la pratique de l'enquête publique : réunions organisées par les 4 vice-présidents départementaux CCEB.
Année 2020
1- Les formations organisées par la conférence régionale
- 10 juin 2020 : DROITS ET DEVOIRS DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS, au Tribunal Administratif de Rennes.
- 17 septembre 2020 : L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, à St-Gérand (56).
2- Les formations réservées aux adhérents de la CCEB
- 25 février 2020 : Commissaires Enquêteurs CCEB du Finistère : Accueil des nouveaux adhérents et échanges sur la pratique de l'enquête publique, au Centre d'Accueil du Vieux Bourg à Châteaulin (29).
- 12 février 2020 : Commissaires Enquêteurs CCEB d'Ille et Vilaine : Accueil des nouveaux adhérents et échanges sur la pratique de l'enquête publique, à la DREAL de Rennes (35).
- 12 février 2020 : Commissaires Enquêteurs CCEB du Morbihan : Accueil des nouveaux adhérents et échanges sur la pratique de l'enquête publique, à l'espace Montcalm à Vannes (56).
- 14 janvier 2020 : Commissaires Enquêteurs CCEB des Côtes d'Armor : Accueil des nouveaux adhérents et échanges sur la pratique de l'enquête publique, à St-Brieuc (22).
