L'envoi du rapport se fait désormais uniquement sous format dématérialisé en fichier pdf à l'adresse fonctionnelle suivante : commissaires-enqueteurs-ta35@juradm.fr , ou en le téléversant sur l'espace d'échange (voir ci-après) pour les envois volumineux (supérieurs à 5 MO)

• Notez que le rapport et les conclusions sont envoyés en fichiers distincts repérés au le n° de l'enquête.
• Les principaux documents sont listés et numérotés.
• PV de synthèse et mémoire en réponse, s'ils sont intégrés dans un des rapports, n'ont pas à être rajoutés en annexes.
• Il ne faut plus envoyer de rapports, ni de demandes d'indemnisation sous forme papier.
• un seul exemplaire des documents : pas de doublons. 

Vous pouvez télécharger ici les instructions d'arborescence des dossiers et de nommage des fichiers à transmettre au tribunal administratif par voie dématérialisée

Afin d'en faciliter le traitement, tous les courriels relatifs à une enquête contiendront en objet :  

• le numéro de l'enquête, 
• l'objet succinct  
• le nom du·de la commissaire enquêteur·trice.
   

Cas des fichiers trop volumineux : anciennement, il convenait de déposer les documents sur la plateforme Echange de la juridiction en informant le TA de leur présence.

A compter du 1er février, cette plateforme sera supprimée au profit de TransfertPro. Néanmoins, pour faciliter la transition vers ce nouvel outil, "Echange" restera actif encore quelques jours début février.

La procédure, décrite ici, reste quasiment identique à l'ancienne.

Le formulaire d'état de frais d'enquête publique devra être joint à cet envoi :

A partir du 01/04/2022 , l'état de frais ne sera plus systématiquement communiqué par le tribunal administratif de Rennes lors de l'envoi postal de la décision aux commissaires enquêteurs.  Il appartiendra donc désormais à chaque commissaire enquêteur de compléter et de joindre ce document d'état de frais (à télécharger ici) à chaque remise de rapport d'enquête.